Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application mobile SharedLife, de ses fonctions de communication entre foyers, des contenus créés ou transmis par les utilisateurs, ainsi que du site et des services SharedLife lorsque cela est pertinent.
À retenir. Les communications entre foyers sont privées et reposent sur une liaison créée et acceptée explicitement. Elles ne constituent pas un espace de publication publique. Les règles ci-dessous s'appliquent néanmoins à tous les contenus et comportements.
1. Éditeur, objet et acceptation
Le service est édité par SHAREDLIFE, société par actions simplifiée (SAS), SIREN 102 318 771, SIRET 102 318 771 00015, RCS Pontoise, TVA intracommunautaire FR19102318771, dont le siège social est situé 10 rue Normande, 95450 Seraincourt, France.
Avant de pouvoir envoyer pour la première fois du contenu via les fonctions de communication de SharedLife, l'utilisateur doit accepter les règles de communication et les présentes conditions applicables. Cette acceptation est versionnée. En cas de modification substantielle des règles, une nouvelle acceptation peut être demandée avant un nouvel envoi.
SharedLife ne propose pas de compte classique par email et mot de passe. Certaines fonctions reposent sur des identifiants techniques d'appareil et de foyer. Les traitements de données personnelles sont décrits séparément dans la Politique de confidentialité.
2. Communications et contenus interdits
Nature des communications
SharedLife n'est pas un réseau social public. Les communications inter-foyers nécessitent la création puis l'acceptation explicites d'une liaison entre foyers. Elles sont limitées aux foyers reliés, sans découverte publique ou aléatoire d'inconnus et sans espace de publication publique.
Contenus et comportements interdits
Il est interdit d'utiliser SharedLife pour créer, transmettre ou joindre notamment :
du harcèlement, de l'intimidation, des menaces ou une incitation à la violence ;
des contenus illégaux, sexuels illicites, ou impliquant l'exploitation, l'abus ou la sexualisation de mineurs ;
des contenus haineux, discriminatoires ou des attaques visant des personnes ou groupes protégés ;
des contenus encourageant l'automutilation ou mettant autrui en danger dans le cadre d'un usage abusif du service ;
une usurpation d'identité, une fraude, une escroquerie ou une tentative d'obtenir illégalement des données, identifiants ou secrets ;
la diffusion non autorisée de données personnelles d'autrui, le spam ou des sollicitations abusives ;
des logiciels malveillants, liens frauduleux ou contenus visant à compromettre un appareil ;
des contenus portant manifestement atteinte aux droits d'un tiers ou l'organisation d'une activité illégale.
Responsabilité de l'utilisateur
Chaque utilisateur reste responsable des contenus qu'il choisit de créer, transmettre ou joindre. Il doit disposer des droits nécessaires, respecter la vie privée des autres personnes, ne pas transmettre volontairement des informations sensibles concernant un tiers sans raison ou autorisation appropriée, et respecter la loi ainsi que les présentes règles.
3. Signaler un comportement ou un contenu
La gestion d'une liaison inter-foyers propose une action clairement identifiée « Signaler ». Un signalement est distinct de la suppression ou de la révocation d'une liaison : il ne supprime pas automatiquement la conversation, ne révoque pas automatiquement la liaison et ne bloque pas automatiquement le foyer. Vous choisissez séparément si vous souhaitez également rompre la liaison.
Les signalements peuvent être examinés par SharedLife afin de comprendre la situation, répondre à une demande, protéger les utilisateurs, prendre les mesures raisonnablement disponibles lorsque nécessaire, ou respecter une obligation légale et répondre aux autorités compétentes lorsqu'une telle obligation existe.
Historique de conversation facultatif
Par défaut, aucun historique de conversation n'est transmis avec un signalement. L'option « Inclure l'historique des messages » est facultative et décochée par défaut. Si vous l'activez volontairement, l'historique de la conversation concernée peut être préparé localement et joint au signalement après information avant l'envoi. Aucune autre conversation n'est alors transmise automatiquement.
SharedLife ne surveille pas en permanence les conversations privées et n'effectue pas de scan serveur systématique des messages pour cette fonctionnalité. Le contenu d'une conversation n'est fourni au support dans le cadre d'un signalement que par une action volontaire de l'utilisateur.
4. Rompre une liaison
Le bouton « Supprimer » provoque la révocation définitive de la liaison inter-foyers concernée. Cette action coupe la relation entre les deux foyers pour cette liaison, empêche les futurs échanges utilisant celle-ci, fait disparaître la conversation du feed et entraîne la purge locale de son historique.
Rompre une liaison est une action définitive pour la liaison concernée. L'ancien lien ne peut pas être restauré. Pour communiquer de nouveau avec ce foyer, une nouvelle invitation devra être créée et acceptée, puis une nouvelle liaison établie. Seules les informations techniques nécessaires à la sécurité, à l'intégrité du service et à la prévention de la réactivation de l'ancienne liaison peuvent être conservées.
5. Service, mineurs et propriété intellectuelle
Mesures en cas d'abus
SharedLife peut examiner les signalements et prendre les mesures appropriées disponibles selon la nature du problème : assistance à l'utilisateur, mesures techniques de protection du service, limitation ou interruption d'un usage manifestement abusif lorsque les moyens techniques le permettent, conservation des éléments nécessaires au traitement du signalement pendant la durée prévue, ou coopération avec une autorité légalement compétente.
Mineurs et adolescents
Des adolescents peuvent utiliser SharedLife sur leur propre appareil. Les protections relatives au harcèlement, aux contenus sexuels, à l'exploitation de mineurs, à la violence et aux comportements dangereux s'appliquent avec une attention particulière lorsqu'un mineur est concerné. Les contenus impliquant l'exploitation sexuelle ou l'abus de mineurs sont strictement interdits.
Disponibilité et évolutions
SharedLife peut évoluer. Certaines fonctionnalités nécessitent une connexion Internet ou un autre appareil, et les fonctions P2P dépendent de la connectivité réseau. La disponibilité du service ne peut être garantie de façon absolue. L'utilisateur doit maintenir une version compatible de l'application lorsque cela est nécessaire.
Propriété intellectuelle
La marque, le code, l'interface et les contenus propres à SharedLife restent protégés. Vous conservez vos droits sur les contenus que vous créez ; vous accordez uniquement les autorisations techniquement nécessaires à la fourniture du service lorsque vous choisissez de les transmettre.
6. Modifications, droit applicable et contact
Ces conditions peuvent être modifiées en cas d'évolution fonctionnelle, d'exigence réglementaire, d'amélioration de la sécurité ou d'évolution des règles de communication. En cas de changement substantiel des règles UGC, l'application peut demander une nouvelle acceptation.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles du lieu de résidence du consommateur lorsqu'elles s'appliquent. Elles ne privent pas les consommateurs de leurs droits impératifs.